LES ARTISANS DES DROITS HUMAINS

Des pays sûr-estimés pour des demandes d’asile survolées

A la fois souvent évoquée pendant les débats qui ont précédé l'adoption de la loi asile et immigration et jamais réellement expliquée, la notion de pays d'origine sûr demeure peu connue. Notons qu’un demandeur d'asile issu d'un pays d'origine sûr est placé en procédure dite accélérée, une procédure qui a bien évidemment des conséquences sur le délai et la qualité de l’examen de sa demande d’asile. La liste des pays d'origine sûr est donc déterminante.

et → 12 septembre 2018

Jeune afghane venant d'arriver au camp Skala Sykaminias, île de Lesbos, Grèce © Chloé Kritharas Devienne

Entre exclusion des pays pénalisant l’homosexualité de la liste des pays d’origine sûrs et refus d’exclure ceux pénalisant le recours à l’avortement, les députés et parlementaires se sont intéressés à la question des pays d’origine sûrs. En plein examen du projet de loi, les médias ont créé des confusions sur cette notion notamment avec l’affaire Moussa, en mettant côte à côte la volonté du gouvernement d’exclure un Guinéen se revendiquant homosexuel dans son pays et l’amendement pour exclure les pays pénalisant l’homosexualité de la liste des pays d’origine sûrs. Certains oubliaient ainsi un détail : la Guinée n’a jamais été considérée comme sûre.

Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?

Un pays d’origine sûr est un pays dans lequel on considère que le droit est respecté et que les personnes ne risquent pas d’être exposées à des persécutions ou à des mauvais traitements. La notion de pays d’origine sûr a été créée par la directive européenne dite « procédure » de 2005. Ce texte recommandait ainsi la création d’une liste de pays permettant aux États de « présumer qu’un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui-ci présente des éléments sérieux en sens contraire ». Les États sont ainsi invités à se fonder sur « la présomption réfutable de la sécurité dudit pays », c’est-à-dire à considérer que les craintes d’une personne issue de l’un de ces pays ne sont pas fondées tant que cette personne n’a pas prouvé le contraire.

Cette notion permet de créer une hiérarchie entre les pays d’origine en distinguant des pays dans lesquels les personnes peuvent avoir des craintes et ceux dans lesquels les craintes apparaissent peu fondées. Elle est également le premier pilier de la distinction entre « vrais réfugiés » et « migrants économiques ». Ainsi, si les États ont le devoir d’examiner les demandes d’asile de toute personne, ils peuvent toutefois examiner plus rapidement les demandes des pays qu’ils considèrent comme sûrs.

Pays sûrs, mais selon qui ?

La notion de pays d’origine sûr est fortement contestée par les associations qui y voient une atteinte au droit d’asile et donc une atteinte aux droits humains en ce qu’elle permet de traiter rapidement et moins en détails les demandes d’asile de personnes originaires de ces pays. Les critiques concernent d’abord la détermination des pays d’origine sûr qui est faite par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L’Office instruit ainsi les demandes d’asile selon des règles qu’il édicte seul et impose aussi cette liste à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Les associations s’opposent également fréquemment à l’inscription de certains pays sur la liste des pays d’origine sûrs. Par exemple, en mars 2013, le Conseil d’État a annulé l’inscription du Bangladesh sur la liste des pays d’origine sûrs, après un recours formulé par plusieurs associations. Il a ainsi considéré que les violences auxquelles sont confrontés les opposants politiques ainsi que des minorités religieuses ne permettaient pas de considérer le Bangladesh comme un pays sûr.

Pays sûr, mais pour qui ?

 

Il est particulièrement difficile de déterminer si un pays est sûr pour l’ensemble de ses habitants. L’inscription de pays sur la liste des pays d’origine sûrs est souvent biaisée par des considérations politiques. Pour exemple, il convient de noter que six des seize pays considérés comme sûrs aujourd’hui sont des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne1. Retirer l’un de ces pays de la liste des pays d’origine sûrs aurait donc de lourdes conséquences diplomatiques.

Elle est également extrêmement subjective puisque l’examen de la situation dans un pays dépend des sources sur lesquelles l’OFPRA s’appuie. L’OFPRA se rend rarement dans les pays d’origine pour évaluer la situation sur place. Il se contente donc de rapports qui peuvent parfois être contradictoires entre eux. Il doit, dès lors, choisir de croire certaines sources plutôt que d’autres et donc de fermer les yeux sur certaines informations.

Par exemple, en incluant l’Albanie sur la liste des pays d’origine sûrs, l’OFPRA a nécessairement choisi de ne pas voir certains aspects du pays. Si l’Albanie n’est ni un pays en guerre ni un État autoritaire, la protection internationale que représente l’asile ne se limite toutefois pas à ces situations. Elle peut et doit être accordée à toute personne qui ne peut pas être protégée par le pays dont il a la nationalité. Comment un pays peut-il protéger ses nationaux quand il est rongé par la corruption ? L’Albanie est classée 91e sur 180 sur l’index de perception de la corruption de Transparency International en 2017. Le Parlement européen a également indiqué être préoccupé par le niveau de corruption de ce pays et note « qu’une corruption importante continue de régner dans de nombreux domaines et demeure un grave problème dès lors qu’elle érode la confiance des citoyens dans les institutions publiques »2. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a observé dans une note du 15 septembre 2015 que la corruption est forte au sein de la police et que de nombreux policiers s’abstiennent de constater des infractions en échange de pots-de-vin. Dans ces conditions, il est plausible qu’une personne menacée par un groupe mafieux ou une femme victime de violences conjugales ne bénéficient pas de la protection effective des autorités. Pourtant, la corruption ne semble pas être prise en compte dans la détermination des pays d’origine sûrs.

Les taux de protection des pays d’origine sûrs de l’Office ne sont pas nécessairement les plus bas. Ainsi, si seulement 6% des demandeurs d’asile originaires d’Albanie et de Serbie se voient accorder une protection à l’OFPRA, le taux de protection du Kosovo s’élève à 9% et celui du Sénégal à près de 16%. Ainsi, 160 Sénégalais se sont vus reconnaître une protection en France en 2017 par l’OFPRA et 42 par la CNDA alors même que leur pays est considéré comme sûr. Ces taux sont supérieurs à ceux du Pakistan (7%) et de la Birmanie (moins de 3%3), des pays que personne ne qualifierait de sûrs. La définition d’un pays d’origine sûr laissait pourtant penser que les chances d’obtenir une protection pour une personne originaire de l’un de ces pays étaient minces…

Qu’en dit la nouvelle loi ?

Le 1er août 2018, l’Assemblée nationale a adopté la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui a fait l’objet de nombreuses critiques. Celle-ci modifie la détermination de la liste des pays d’origine sûrs ainsi que la procédure accélérée.

Un amendement a permis d’exclure des pays d’origine sûrs, les pays dans lesquels des hommes et des femmes peuvent être persécutés en raison de leur orientation sexuelle4. Il s’agit d’une avancée puisqu’il devrait permettre de retirer de la liste des pays d’origine sûrs l’Inde, le Ghana et le Sénégal, des pays dans lesquels l’homosexualité est un crime. Cette nouvelle définition a été interprétée uniquement comme l’exclusion des pays pénalisant l’homosexualité. Pourtant elle semble également prendre en compte les persécutions perpétrées par des acteurs privés, c’est-à-dire par des personnes autres que l’État. En effet, les personnes invoquant des craintes en raison de leur homosexualité ont souvent fui leur pays du fait de leur entourage et de la population en général. Les autorités sont quant à elles fautives du fait de leur complicité ou de leur large tolérance aux violences homophobes. Reste donc à voir ce que donnera l’application de cette modification.

Car, rappelons le, si l’Albanie, le Kosovo et la Serbie sont considérés comme sûrs, il existe dans chacun de ces pays « un groupe social » pour les personnes homosexuelles qui permet de protéger toute personne homosexuelle en raison des persécutions qu’elle pourrait subir dans son pays. Ainsi, il existe un groupe social au Kosovo en raison des discriminations subies par la communauté LGBTI dans l’emploi, le logement, l’éducation et l’accès aux soins, de l’absence de sensibilisation de la police et des violences subies par les personnes homosexuelles. Un député kosovien a ainsi présenté l’homosexualité comme une maladie conduisant à la destruction de la famille et au déclin de la société. Il est toutefois peu probable que la loi soit interprétée de manière aussi large et permette d’exclure des pays comme le Kosovo de la liste des pays d’origine sûr car elle remettrait en cause l’idée même de pays d’origine sûr.

Par ailleurs, une des dispositions de la loi représente un réel retour en arrière. En effet, les personnes issues de pays d’origine sûrs pourront être contraintes de quitter le territoire avant même d’avoir reçu une réponse définitive pour leur demande d’asile. L’intérêt de cette mesure pose question lorsque l’on sait que 481 Albanais, 303 Kosoviens, 90 Arméniens, 64 Géorgiens, 42 Sénégalais, 35 Serbes et 30 Bosniens ont obtenu une protection à la CNDA en 2017 et auraient pu être refoulés dans leurs pays si la loi était déjà entrée en vigueur


La notion de pays d’origine sûr a ainsi un seul objectif : celui d’exclure des milliers de personnes de la présomption selon laquelle les personnes ayant fui leur pays et arrivant sur le sol français ont besoin d’une protection.  Elle rend possible
la violation par les États de leur obligation d’examiner chaque demande d’asile sans discrimination, notamment quant au pays d’origine de la personne, édictée par l’article 3 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

 

© Photographie Chloé Kritharas Devienne //
Les expulsions vers l’Afghanistan sont en hausse en Europe. En dépit des éléments attestant de la situation sur place, et malgré ce qu’ils disent sur leurs propres sites Internet, des pays comme la Norvège, l’Allemagne et le Royaume-Uni soutiennent que l’Afghanistan est suffisamment sûr pour y renvoyer des personnes. 

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