Poisson Gris et L'équipe de l'aaatelier → 10 octobre 2018

Extrait de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) 

ARTICLE 11

« 1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. »

QUESTIONS – RÉPONSES avec l’aaatelier

• Ça veut dire quoi être « présumé innocent » ?

Une personne est d’abord « suspectée » d’un délit ou d’un crime, c’est à dire que des éléments objectifs permettent au système judiciaire d’un pays de penser que cette personne pourrait être responsable d’un acte interdit : témoignages, enregistrement vidéo, existence d’une motivation à commettre un crime, absence d’alibi, etc. Mais être suspect ce n’est pas être coupable.
Pour la justice, le suspect est d’abord innocent, sa culpabilité doit être prouvée, et non l’inverse ! Peu importe les preuves à disposition, la personne suspecte ne devient coupable qu’à la suite d’un procès et de la décision d’un juge. 

• Pourquoi préciser « légalement » dans l’article de la DUDH ?
  

L’expression « légalement établie » de l’article 11 de la DUDH est une garantie, une protection : la culpabilité d’une personne sera démontrée selon des critères écrits dans la loi.
Cette loi est fixe, accessible (en France, sur internet par exemple, ou dans le Code pénal) et la même pour tous¹. Imaginons un procès mené par un groupe de personnes (politique ou religieux par exemple) qui ne serait encadré par aucune règle fixe et ne correspondrait pas à ce qui est inscrit dans la loi : ce type de procès deviendrait dangereux car il ne reposerait pas sur des critères objectifs et pourrait être manipulé par ceux et celles qui l’organisent.

• Pourquoi le procès doit-il être « public » ? 

Un procès ce n’est pas uniquement cette image d’une grande salle avec un suspect interogé, des témoins et des juges à l’air sérieux.
Le mot « procès » désigne l’ensemble des formalités judiciaires nécessaires entre une personne et la justice de son pays pour aboutir à une décision finale. Ce procès peut consister, en partie, en une séance publique devant un tribunal.
Pourquoi un procès public ? Car dans un État de droit, la justice est généralement rendue au nom du peuple. Si vous êtes un jour amené à lire un jugement, vous verrez que celui-ci est rendu « au nom du peuple… français / camerounais / etc. » (il existe des exceptions, notamment pour les États monarchiques où la justice est rendue au nom du pouvoir royal). Les citoyens ont le droit d’exercer une forme de contrôle sur le déroulement d’un procès. Ce contrôle peut se faire en y assistant soi-même ou en laissant la presse documenter le déroulement d’un procès, pour s’assurer que celui-ci répond bien aux règles fixées par la loi.
Le déroulement du procès et le jugement doivent être publics. Vous pouvez vous rendre à un procès dans un tribunal, en tant que public, et vous pouvez également demander la copie d’un jugement, qui sera anonymisée, même s’il ne vous concerne pas personnellement.
Toutefois, il existe des exceptions. Certaines affaires, parce qu’elle sont sensibles – crime grave très médiatisé, affaires concernant des personnes mineures, informations confidentielles, etc. – sont destinées à être entendues « à huis-clos », c’est à dire, littéralement, les portes fermées au public.

Besoin d’explications plus approfondies ? Comprendre la justice française en 4 min, c’est possible avec cette vidéo du Monde.

• Quelles sont les « garanties nécessaires à la défense » ? Sont-elles les mêmes partout dans le monde ?

Le droit à un procès équitable est garanti, en Europe, par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le principe essentiel est le droit de chacun « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».
Cet article 6 impose aux Etats européens que toute personne accusée d’un crime ou d’un délit dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Elle a le droit de se défendre elle-même ou de solliciter un défenseur de son choix (un avocat). Elle peut aussi convoquer et interroger des témoins. Si besoin, l’accusé peut se faire assister gratuitement par un interprète.
Parmi ces garanties, certains pays, comme le Canada, ont ajouté un droit au silence pour l’accusé : un juge ne peut considérer qu’un accusé est coupable simplement parce que celui-ci garde le silence.

Pour un état des lieux des garanties judiciaires dans le monde en 2018, il est possible de se reporter aux rapports d’organismes internationaux qui établissent des indices de respect des libertés ou des garanties judiciaires, comme celui de Word Justice Project, et de Freedom House.
Parmi les plus mauvais élèves, où ces garanties nécessaires à la défense sont menacées, on trouve le Venezuela, le Zimbabwe, le Pakistan, l’Egypte…

• A quoi sert le deuxième paragraphe de l’article 11 ?

Ce second paragraphe cherche à éviter qu’un système judiciaire ne soit utilisé et détourné, en fonction des évolutions politiques d’un pays par exemple.
Imaginons un instant un utilisateur des réseaux sociaux. Celui-ci a critiqué ouvertement un parti politique dans son pays, sur sa page Facebook, et a même utilisé des propos insultants. Au moment de son post Facebook, cette critique était tout à fait autorisée et légale. A la suite d’élections, le parti en question arrive au pouvoir et adopte une position qui porte atteinte à certaines libertés : il fait voter une loi qui interdit toute insulte publique à l’encontre de personnalités politiques élues. L’alinéa 2 de l’article 11 empêche, dans les faits, que cet utilisateur de Facebook soit pénalisé « à retardement », une fois la nouvelle loi votée.
Imaginez un système où les dispositions pénales pourraient devenir rétroactives : chacune de vos actions pourrait potentiellement devenir illégale à la suite d’un changement dans la loi !
Ce deuxième paragraphe va ensuite encore un peu plus loin : pour un même acte illégal, la peine appliquée (emprisonnement, amende, travaux d’intérêt général, etc.) ne peut être plus sévère que celle qui existait au moment où l’acte interdit a été commis. Imaginons une personne jugée pour un crime commis en 2016. Ce crime était puni, en 2016, de cinq années d’emprisonnement. Le procès de cette personne a lieu en 2018. Mais en 2017 et suite à un changement politique, la loi concernant le crime que cette personne a commis a changé : on parle maintenant de dix années d’emprisonnement ! Selon le second paragraphe de l’article 11, on appliquera à cet accusé la peine prévue par la loi en 2016. Il s’agit d’une garantie temporelle importante.

© Merci à Laurent Grey pour cette animation en motion design. Vous avez eu l’occasion de découvrir le travail de Laurent Grey lors de l’exposition de l’aaatelier sur la Déclaration universelle des droits de l’Homme à La HALLE PAPiN le 17 juin dernier.

Poisson Gris et L'équipe de l'aaatelier

L’aaatelier a besoin d’artisans!
Devenez contributeur et proposez une publication: hello@laaatelier.org