LES ARTISANS DES DROITS HUMAINS

La future loi antiterroriste menace-t-elle l’État de droit ?

Le projet de loi antiterroriste - actuellement en discussion à l’Assemblée nationale - sera la dixième loi antiterroriste en cinq ans. Son but ? Mettre un terme à l’état d’urgence instauré depuis le 13 novembre 2015 (et le remplacer).

→ 11 octobre 2017

Si l’état d’urgence est reconnu par l’État de droit1, sa pérennisation quant à elle le menace. Depuis 23 mois – soit 698 jours – la France est en état d’urgence. Une urgence qui dure et qui est censée prendre fin le 1er novembre prochain. Pourtant, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme2 marque l’introduction dans notre droit commun (c’est-à-dire le droit de tous les jours) de plusieurs mesures « phares » de l’état d’urgence. On parle de mesures administratives, car elles sont ordonnées par des autorités administratives (ministre de l’Intérieur ou préfet.e.s), et non par une autorité judiciaire (juges).

Quelles sont ces mesures ?

Il s’agit des anciennes assignations à résidence sous l’état d’urgence. Ce sont des mesures de restriction des libertés où la personne assignée à résidence voit ses déplacements limités et doit aller « pointer » à la police ou gendarmerie plusieurs fois par jour3Désormais, un préfet pourra autoriser une telle assignation sans que la personne ne soit jugée par un juge. Cette personne devra alors résider dans un périmètre donné qui ne pourra être inférieur à sa commune tout en lui permettant de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. En revanche, la future loi ne limite pas la durée totale de l’assignation (durée maximale de trois mois, renouvelable à l’infini), alors même que l’état d’urgence la limitait à 12 mois (et renouvelable une fois trois mois). Par ailleurs, ces mesures de surveillance individuelle ne devront concerner que les terroristes. Ce qui complique les choses, c’est qu’aucune définition du terrorisme n’est contenue dans la loi et que par le passé (sous l’état d’urgence), des militant.e.s écologistes ont été assigné.e.s à résidence afin de les empêcher de manifester contre la COP 21.4

Il s’agit des anciennes perquisitions administratives mais avec une différence notoire : le juge des libertés et de la détention (le JLD, juge judiciaire5) devra donner son autorisation tant pour les visites que pour l’exploitation des données et des matériels informatiques saisis.6

Toujours sur décision des autorités administratives, des périmètres de protection pourront être mis en place, au sein desquels les forces de l’ordre auront des prérogatives élargies. Elles pourront effectuer des contrôles d’identité, des fouilles, et ce – une fois n’est pas coutume – sans autorisation préalable du juge. Si vous décidez de refuser de telles fouilles, alors vous serez reconduits hors de ces périmètres de sécurité. Ils sont prévus pour les événements publics mais il existe des craintes qu’ils soient utilisés – comme sous l’état d’urgence – pour maîtriser/réprimer les mouvements sociaux.

L’autorité administrative pourra décider de fermer pour une durée maximale de six mois des lieux de culte, si des propos tenus provoquent la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. Là encore, cette décision sera hors du contrôle du juge judiciaire alors même qu’il est le garant de la liberté de culte (cherchez l’erreur).

Par ailleurs, le projet de loi étend les contrôles d’identité dans les zones frontalières aux abords des aéroports, des gares et des ports dans un rayon de 20 kilomètres (et non plus à l’intérieur de ces lieux) au nom de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Cela reviendra à faire vivre le quart du territoire français sous contrôle administratif7.

Pourquoi ces mesures posent problème ?

Il ne faut pas s’y méprendre, bien que ces mesures de l’état d’urgence soient aménagées, elles restent particulièrement attentatoires aux libertés publiques. C’est à dire, aux droits humains ! Et malheureusement, tout le monde est concerné car sous l’état d’urgence ces mesures ont été appliquées aux manifestant.e.s contre la loi travail, aux défenseur.e.s de l’environnement à l’occasion de la COP21.8 On peut ainsi relever (entre autres) des atteintes :

Le problème, c’est que l’on donne trop de pouvoir aux autorités publiques (ministre de l’Intérieur et préfet.e.s) pour prendre de telles mesures : elles pourront être ordonnées sur la base de simples soupçons des services de renseignement9 échappant à tout contrôle du juge judiciaire (excepté pour les saisies)10. Quiconque peut se voir assigné à résidence, alors même qu’il n’a pas été reconnu coupable par un juge : une belle entache au principe de séparation des pouvoirs propre caractérisant un État de droit. En clair, la prévention prend le pas sur la répression. C’est pourquoi on parle d’une loi des suspects, seuls des soupçons (et non un jugement) permettent de fonder de telles mesures. Plus grave encore, elles ne pourront être contrôlées qu’une fois effectuées – donc a posteriori – par le juge administratif.

Mais est-ce que tout ceci est vraiment nécessaire ?

Là est toute la question ! Face à la menace terroriste, la France a-t-elle besoin de se doter d’une nouvelle (et énième) loi antiterroriste ? Il existe déjà tout un arsenal législatif pénal pour le terrorisme – notamment avec l’incrimination « association de malfaiteur » – qui est l’un des plus développés d’Europe.

Pour se rassurer d’une telle « nécessité », il a été prévu que d’ici 2020, ces mesures soient contrôlées en termes d’efficacité. Car l’état d’urgence a essuyé beaucoup de critiques à ce niveau-là. Au-delà des premières 48h et de la première semaine, l’état d’urgence n’a pas eu les résultats escomptés.

Sur 6000 perquisitions administratives, on compte 41 mises en examens antiterroristes, dont 20 pour délits intellectuels, c’est-à-dire apologie du terrorisme11. Cela signifie que moins de 1% des perquisitions menées ont abouti. Un résultat bien mince pour toutes ces perquisitions qui se révèlent être particulièrement traumatisantes (brutales, en pleine nuit, sans parler de la défiance des voisins à l’égard des personnes perquisitionnées pourtant innocentes).

Enfin, on peut ajouter que la commission de suivi de l’état d’urgence de l’Assemblée nationale a estimé que ces mesures avaient une utilité « limitée » car la justice et les services de renseignement intervenaient déjà avec leurs propres moyens prévus par le droit ordinaire.12Et pourtant, cette même assemblée vote depuis bientôt deux ans les prolongations de l’état d’urgence et s’apprête aujourd’hui à voter ce projet de loi . 

 

Grosso modo, il signifie quoi ce projet de loi ?

Nous assistons à la « normalisation » de mesures qui sont jusque-là autorisées à titre exceptionnel dans le cadre d’un état d’exception (l’état d’urgence) : on passe  ainsi de procédures administratives d’exception à une procédure pénale « ordinaire ».

En d’autres termes, cela revient à intégrer l’exception de l’exception dans la norme et à créer un état d’urgence permanent ; bonjour le paradoxe !

Alors oui, ce projet de loi ne concerne que la lutte antiterroriste. Mais surtout, il creuse une première brèche dans notre État de droit en allant à l’encontre de différents droits humains, pourtant établis et reconnus par l’actuelle Constitution française. Au regard des multiples détournements de ces différentes mesures dans le cadre de l’état d’urgence, cette loi pourrait être utilisée à mauvais escients par de futurs gouvernements moins bien intentionnés.13 Il apparaît donc « inutile » de sacrifier nos libertés sur l’autel de la sécurité. 

 

© Illustration Gyrostat _ 
Photo prise lors d'une manifestation à Toulouse pour la sortie de l'état d'urgence.

 

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