LES ARTISAN·E·S DES DROITS HUMAINS

recours en référé

→ 6 avril 2020

Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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