LES ARTISAN·E·S DES DROITS HUMAINS

Partie civile

→ 24 novembre 2019

Personne (morale ou physique) qui s’estime victime d’une violation d’un de ses droits et qui entend obtenir réparation et indemnisation du préjudice subi.

Les associations de défense des intérêts collectifs de portée générale peuvent se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts de la part d’auteurs d’infraction.

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