L'équipe de l'aaatelier → 14 mars 2018
La privation de liberté prononcée contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction (avant que le tribunal ne tranche). Elle est limitée à quatre mois dans le cas de délits et à deux ans en cas de crimes, lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, (et à 3 ans dans les autres cas).
L’aaatelier a besoin d’artisans! Devenez contributeur et proposez une publication: hello@laaatelier.org
