LES ARTISAN·E·S DES DROITS HUMAINS

Droit commun

→ 9 octobre 2017

Il s’agit du droit de tous les jours, le droit ordinaire. Le droit commun (en opposition au droit d’exception) est en réalité l’ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l’objet de règles particulières ou spéciales.

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