LES ARTISAN·E·S DES DROITS HUMAINS

Directives européennes

→ 2 octobre 2017

Actes juridiques européens adoptés par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union européenne afin d’harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne. Les États sont obligés d’appliquer les directives et de les transposer dans leur droit national, tout en conservant des libertés quant à la forme et aux moyens mis en œuvre pour assurer cette transposition.

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