LES ARTISAN·E·S DES DROITS HUMAINS

décret

 

 

→ 6 avril 2020

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives : les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République ; es décrets en Conseil d’État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’État; les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

L’aaatelier a besoin d’artisans!
Devenez contributeur et proposez une publication: hello@laaatelier.org

→ Lire aussi