LES ARTISAN·E·S DES DROITS HUMAINS

Cour de première instance

→ 27 mai 2020

Une cour de première instance désigne la juridiction au cours de laquelle un litige est examiné pour la première fois. A la suite du jugement, il est parfois possible de faire appel, c’est-à-dire de demander à ce qu’une cour d’appel modifie le premier jugement. 

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