LES ARTISANS DES DROITS HUMAINS

CNDA

→ 12 février 2018

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre contre les décisions de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) faisant suite à des demandes d’asile. La CNDA se prononce donc sur le droit du requérant (celui qui dépose un recours) à bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire.

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