LES ARTISAN·E·S DES DROITS HUMAINS

Circulaire

→ 14 février 2018

Texte juridique permettant aux autorités administratives (ministres, préfets…) d’informer leurs services. Bien souvent la circulaire permet d’expliquer, d’interpréter et de préciser une nouvelle loi. Lorsque la circulaire ajoute de nouvelles règles de droit, il sera possible de saisir le juge administratif pour la contester.

 

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