LES ARTISAN·E·S DES DROITS HUMAINS

Bloc de constitutionnalité

→ 11 novembre 2017

Ensemble des principes et dispositions que les lois françaises doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n’est pas limité à la seule Constitution de 1958 (la constitution actuelle) mais comprend notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

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