LES ARTISAN·E·S DES DROITS HUMAINS

Agression sexuelle

→ 24 novembre 2019

Dans le droit français, l’agression sexuelle désigne toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.

Elle est punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende

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